Le guichet unique (IOSS pour les ventes à distance de biens importés et OSS pour les autres ventes de biens ou les prestations de services) est le portail électronique que les entreprises peuvent utiliser depuis le 1er juillet 2021 pour s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA sur les ventes à distance :
- À des consommateurs non soumis à la TVA, il s’agit donc des ventes de biens ou de services à des particuliers dans un autre état membre de l’Union Européenne
- À des clients non assujettis à la TVA
- À des clients qui sont hors du champ d’application de la TVA pour leurs achats communautaires
Le guichet OSS est le successeur du guichet MOSS, Mini One Stop Shop, qui existait depuis 2015.
À quoi sert l’IOSS ?
Pour les ventes de biens importés à des clients situés dans le territoire de l’UE, l’IOSS permet aux fournisseurs de déclarer et de payer la TVA aux autorités fiscales, au lieu de faire peser la procédure de la TVA sur l’acquéreur au moment où les biens sont importés dans le territoire de l’UE comme c’était le cas précédemment (pour les biens d’une valeur supérieure à 22 EUR).
Quand est-il opportun de choisir ce régime ?
Si votre entreprise fournit des services à des non-assujettis dans un autre État membre de la Communauté, ou si elle effectue des ventes à distance intracommunautaires ou des ventes à distance de produits importés, la TVA est due dans l’État membre d’établissement du consommateur, du client ou de destination.
Si vous n’utilisez pas le système OSS/IOSS, alors :
- Vous devez vous immatriculer à la TVA dans chaque pays où vous réalisez des ventes, en fonction du lieu de destination de chaque vente
- Vous devez déposer une déclaration de TVA dans chacun de ces pays
- Vous devez payer la TVA à chacun de ces États
Si au contraire vous utilisez le système OSS/IOSS, alors il suffit :
- De vous déclarer au portail OSS géré par le fisc hongrois NAV
- De déposer une déclaration périodique unique pour tous les États concernés
La Hongrie, en tant qu’État membre d’identification, transmettra ensuite les données de la déclaration aux États membres que vous indiquez dans votre déclaration. Le paiement de la TVA peut être effectué au moyen d’un virement unique, que le fisc hongrois (la NAV) transmettra aux États membres où sont réalisées les ventes, conformément à la déclaration.
Grâce au système OSS, vous pouvez notifier au Fisc toute modification de votre profil, soumettre et modifier vos déclarations, les consulter, en effectuer le règlement et utiliser un service d’assistance.
En fonction de l’implantation de votre entreprise et de vos activités, vous pouvez souscrire aux schémas OSS suivants :
Régime de l’Union
Pour quelles transactions ce régime s’applique-t-il ?
- Pour les ventes à distance de biens entre plusieurs états membre
- Pour toutes les prestations de services envers des particuliers dans des états où le prestataire n’est pas établi
Qui peut choisir ce régime ?
Tout assujetti établi en Hongrie pour y poursuivre une activité économique de prestation de services et de vente à distance.
Tout assujetti non établi dans l’Union qui effectue des ventes à distance intracommunautaires de biens, en désignant un représentant financier.
Les plateformes électroniques de vente à distance pour certaines ventes intérieures de marchandises.
Régime non Union
Pour quelles transactions ce régime s’applique-t-il ?
- Pour des prestations de services fournies à des particuliers ou des personnes non assujetties.
Qui peut choisir ce régime ?
Tout assujetti non établi dans l’Union. La désignation d’un représentant financier n’est pas requise.
Le régime d’importation (IOSS)
Pour quelles transactions ce régime s’applique-t-il ?
Pour les ventes à distance de bien importés d’un pays tiers non soumis à accises d’une valeur ne dépassant pas EUR 150. Après le contrôle douanier de l’enregistrement IOSS, le bien importé ne sera pas soumis à la TVA à l’importation.
Attention : Le régime d’importation ne s’applique pas aux produits mis en circulation à partir d’un entrepôt douanier de la Communauté.
Qui peut choisir ce régime ?
Les assujettis établis en Hongrie, dans un autre État membre ou dans un pays tiers, ainsi que les plateformes électroniques permettant la vente à distance, peuvent opter pour ce régime. Les assujettis non-résidents, à l’exception des contribuables établis en Norvège, doivent désigner un intermédiaire.
Enregistrement dans le système OSS/IOSS
Accédez au portail OSS/IOSS en cliquant sur le lien suivant : https://oss.nav.gov.hu/
Les règles de base du système sont résumées dans le prospectus du 16 mars 2021 intitulé « Nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique » sur le site Internet de la NAV.
