Le paragraphe 2 de l’article 82 de la loi hongroise sur la TVA ainsi que le point №3 de la section II de l’annexe 3 de cette loi disposent que le taux de TVA sur la consommation en restaurant de repas et de boissons non-alcoolisées préparées sur place (code TESZOR’15 56.10 selon la nomenclature des activités) est 5%.
Le taux réduit de TVA est applicable si les conditions suivantes sont toutes réunies :
- Il s’agit d’une prestation de services, au sens de la loi sur la TVA
Si cette prestation est enregistrée sous le code TESZOR’15 56.10 de l’Office Hongrois des Statistiques KSH, il peut s’agir :
- De l’activité TESZOR’15 56.10.11, restauration traditionnelle
- De l’activité TESZOR’15 56.10.12, restauration en wagon restaurant, sur un navire
- De l’activité TESZOR’15 56.10.12 Cafétérias et autres libres-services
- De l’activité TESZOR’15 56.10.19 Autres services de restauration
- La prestation se rapporte à la consommation de repas et à la fourniture de boissons non-alcoolisées préparées sur place
La restauration d’entreprise est enregistrée sous le code TESZOR’15 56.29.20, en conséquence la fourniture de repas en entreprise ou sur le lieu de travail, bien qu’elle corresponde à une prestation de services, ne bénéficie pas du taux réduit de TVA de 5%, mais est taxée au taux de TVA normal de 27%.
La distinction opérée par l’Office Hongrois des Statistiques KSH est basée sur les critères suivants :
- À qui est proposé le service, qui compose la clientèle de l’entreprise
- L’employeur a-t-il conclu un accord avec le restaurateur ou exploite-t-il lui-même le restaurant
- Comment accède-t-on au restaurant
On distingue en particulier :
- Les salles de restaurant fermées au public : Ce sont les salles essentiellement destinées à la restauration des employés / les restaurants dans les immeubles de bureaux, dans l’enceinte des entreprises, sans accès depuis la rue, donc en principe inaccessibles à la clientèle extérieure / les restaurants exploités par l’employeur ou sous contrat avec lui (ou avec le gérant de l’immeuble de bureaux) afin de fournir des repas au personnel.
Ces types de restaurant sont identifiés sous le code TESZOR’15 56.29.20 Restauration collective sous contrat. Les services de restauration fournis par de tels établissements sont soumis à la TVA au taux normal de 27%.
- Les salles de restaurant ouvertes au public : Il s’agit des restaurants ouverts au public, accessibles librement, par exemple sans obstacle depuis la rue / de restaurants qui, bien que exploités dans un immeuble de bureaux, n’ont pas d’accord particulier avec l’employeur ou le gérant de l’immeuble pour la fourniture de repas aux employés / de restaurants et de services de restauration mobile identifiés sous le code TESZOR’15 56.10.
Les restaurants identifiés sous ce code bénéficient du taux de TVA réduit de 5% sur la consommation de repas et de boissons non-alcoolisées préparées sur place.
- Les salles de restaurant mixtes : Les salles de restaurant mixtes (ouvertes et fermées) sont des lieux essentiellement destinés au service des repas aux employés, mais qui accueillent aussi, à titre accessoire, des personnes externes.
Elles peuvent être par exemple accessibles à la fois sur l’immeuble de bureaux et sur la rue /Elles peuvent être exploitées par l’employeur, ou placées sous contrat de l’employeur pour la fourniture de repas au personnel de l’employeur.
Les salles de restaurant mixtes peuvent être identifiées dans la nomenclature :
- Soit sous le code TESZOR’15 56.29.20 Restauration collective sous contrat
- Soit sous le code TESZOR’15 56.10 Restaurants et services de restauration mobile uniquement pour les services vendus aux personnes externes.
Si un restaurant obtient les deux codes d’activité ci-dessus, le taux de TVA applicable dépend du type de client servis : personnel d’entreprise ou bien personnes extérieures.
Si le restaurateur est en mesure de distinguer les ventes au personnel d’entreprise et aux personnes extérieures (par exemple par différentes plages horaires pour tel ou tel groupe, ou par identification par carte ou badge du personnel d’entreprise, bénéficiant ainsi d’un tarif particulier), alors les ventes à des personnes extérieures seront taxées au taux de TVA réduit de 5%, tandis que les ventes au personnel d’entreprise seront au taux de TVA normal de 27%.
Si le restaurateur n’est pas en mesure de distinguer les ventes par type de client, les services seront assujettis à la TVA au taux normal de 27%.
