À partir du 1er juillet 2023 des changements de la loi sur la taxe environnementale et une nouvelle législation sur les activités de gestion des déchets entreront en vigueur, d’autre part le système de responsabilité élargie des producteurs sera aussi modifié. Les deux réglementations se rejoignent sur plusieurs points, divergent sur d’autres.
Nous vous présentons ci-dessous les principales nouveautés
À l’heure actuelle, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’interprétation de la loi mais la notice d’information et les textes réglementaires exposent les principes de la réforme à partir du 1er juillet 2023.
1) Modifications de la loi sur l’écotaxe sur les produits polluants
Après le 1er juillet 2023, le changement le plus important concernera la détermination des tarifs. Sur cette base, le taux tarifaire sera déterminé de manière à ce que le poids du produit soumis à la taxe environnementale soit multiplié par le taux tarifaire (ce qui était également le cas jusqu’à présent), mais le montant de la redevance de responsabilité du producteur sera désormais déduit. Cette déduction n’est pas encore connue.
2) Système de responsabilité élargie des producteurs
Le 13 mars 2023, a été publié le décret gouvernemental n° 80/2023. (III. 14.) sur les règles de fonctionnement du système de responsabilité élargie des producteurs.
Nous vous exposons la norme juridique et pour vous invitons à l’interpréter en fonction de votre activité.
Succinctement
Selon la réglementation, tous les entrepreneurs qui commercialisent pour la première fois un produit dit « circulaire » selon le décret gouvernemental ou qui l’utilisent à leurs propres fins doivent payer une redevance de responsabilité élargie du producteur.
Le montant de la redevance n’est pas encore connu, le tarif légal n’a pas été encore publié. Dans le cadre du nouveau système de gestion des déchets, MOHU MOL Hulladékazdálkodási Zrt, la société de gestion des déchets concessionnaire, gère le nouveau système de responsabilité élargie du producteur
Qu’est-ce qu’un produit circulaire ?
1) Les emballages
Les emballages, au sens du décret gouvernemental 442/2012, sont les produits constitués de matériaux de toute qualité, utilisés pour contenir, protéger, livrer, recevoir, transporter et présenter des marchandises, y compris toutes les marchandises, depuis les matières premières jusqu’aux produits transformés.
Attention : Cette définition ne correspond pas exactement à celle de la loi sur la taxe environnementale. À l’heure actuelle, les matériaux d’emballage au sens de la taxe environnementale ne sont pas des produits circulaires (à quelques exceptions près), de sorte que la redevance de responsabilité élargie du producteur ne peut pas être déduite dans ce cas.
Dans le même temps, la plupart des utilisateurs d’emballages ne sont pas soumis à la taxe écologique (car déjà acquittée en amont) mais restent assujettis à la nouvelle redevance de responsabilité élargie du producteur.
En effet les emballages produits en Hongrie ne sont pas soumis à la taxe écologique mais restent assujettis à la nouvelle redevance de responsabilité élargie du producteur.
2) Produits jetables et autres produits en plastique
Il s’agit de certains produits spécifiés dans le décret gouvernemental sur la restriction de la commercialisation des produits à usage unique et autres produits en plastique, relevant du décret gouvernemental 301/2021.
Par exemple :
- les récipients et les boîtes utilisés pour stocker des aliments à consommer sur place ou à emporter, .
- sacs pour le stockage d’aliments qui sont consommés dans le sac
- les bouteilles et canettes d’une capacité maximale de 3 litres
- tasses jetables et gobelets et leurs bouchons
- sacs en plastique légers dont l’épaisseur de la paroi est comprise entre 15 et 50 microns
- lingettes nettoyantes humides
- ballons
- les produits du tabac avec filtres ou filtres séparés
- matériel de pêche
3) les équipements électriques et électroniques
4) piles et accumulateurs
5) véhicules à moteur
6) pneumatiques
7) papier de bureau
8) papier publicitaire
9) huile et graisse de cuisson
10) les produits textiles, par exemple : vêtements, tapis, couvertures, linge de lit, rideaux, textiles pour la maison, chaussures, etc
11) Meubles en bois.
Comme on peut le constater, ces produits sont en partie identiques aux produits soumis à une taxe environnementale, auquel cas la redevance de responsabilité du producteur peut être déduite de la taxe environnementale, et en partie différents, auquel cas une redevance de responsabilité du producteur est payée.
Dans l’état actuel des choses, seuls les produits suivants resteront soumis à la taxe environnementale
- matériaux d’emballage
- autres produits en plastique
- autres produits chimiques
- autres produits pétroliers
Extension des obligations en matière de redevance de responsabilité des producteurs :
Qui est tenu de payer :
- Celui qui met pour la première fois le produit circulaire sur le marché national
- Qui utilise le produit circulaire à ses propres fins
- Qui retire de l’entrepôt fiscal, les produits soumis à la taxe environnementale.
Ces termes sont les mêmes que ceux de la loi sur la taxe environnementale.
Obligation d’enregistrement
1) Sur le site web du MOHU, les préinscriptions ont été ouvertes le 1er avril 2023, sur le site de l’administration du département de Pest.
2) Les entreprises concernées doivent s’inscrire par voie électronique auprès du service de gestion des déchets sur le site de l’administration du département de Pest (actuellement, le contact électronique ne fonctionne pas encore), entre le 1er et le 31 mai.
Obligation de tenir des registres :
Sur la base du code KF défini dans le décret gouvernemental (différent des codes CSK ou KT), les entreprises concernées doivent tenir un registre selon l’annexe 4 du décret gouvernemental.
Obligation de fournir des données :
Les données du registre doivent être déclarées chaque trimestre, le 20 du mois suivant, à l’autorité de gestion des déchets.
Obligation de payer la taxe :
L’autorité de gestion des déchets transfère les déclarations au concessionnaire (MOHU Zrt) qui, sur cette base, facture aux entrepreneurs la redevance de responsabilité élargie du producteur, payable dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture.
Obligation d’indiquer sur la facture :
Le débiteur doit indiquer ce qui suit sur la facture de vente en Hongrie :
« Le paiement de la redevance de responsabilité élargie du producteur est à la charge du vendeur ».
Possibilité d’exemption :
Prise en charge : elle n’est possible que dans le cas des véhicules à moteur ; le fabricant du véhicule peut prendre en charge cette redevance.
Expédition à l’étranger : la redevance de responsabilité élargie du producteur ne doit pas être payée si le client du débiteur déclare qu’il expédiera à l’étranger au moins 60 % du produit circulaire acheté, seul ou en tant que partie d’un autre produit.
Remboursement : Il n’est actuellement pas possible d’obtenir le remboursement de cette redevance.
Le respect de l’obligation est vérifié par l’autorité nationale de gestion des déchets.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende pour la gestion des déchets.
Il est vrai que le fisc hongrois (NAV) ne vérifie pas la redevance de responsabilité élargie du producteur, mais lors des inspections concernant la taxe écologique, le fisc peut vérifier si la redevance de responsabilité élargie du producteur déduite de la redevance environnementale a correctement été déterminée.
Nous rappelons que les explications ci-dessus sont basées sur les informations disponibles actuellement. Certaines dispositions légales sont déjà entrées en vigueur (par exemple l’obligation d’enregistrement), mais des éléments essentiels et significatifs n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2023.
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