Déclaration préalable
La location de courte durée (moins de 90 jours) d’un logement est assimilée à une activité hôtelière et le propriétaire doit charger un notaire d’obtenir l’agrément de la municipalité de l’arrondissement dans lequel se trouve le logement (règlement du gouvernement 239/2009. (X. 20) sur l’activité hôtelière). Cet agrément est limité à un seul bien immobilier par propriétaire, personne physique.
L’activité hôtelière doit être déclarée dans un délai de 15 jours auprès de la municipalité (service des impositions) et le propriétaire doit s’enregistrer pour la taxe de tourisme.
Chaque municipalité se réserve le droit de déterminer son taux de pourcentage pour calculer la taxe de tourisme sur la base des revenus locatifs (par exemple, dans le 8e arrondissement de Budapest, le taux est de 4%.
Les particuliers ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle locale, sauf s’ils ont opté pour le statut d’entrepreneur individuel.
Le propriétaire doit demander un numéro fiscal hongrois personnel (formulaire 23T101) à rappeler sur toute facture ou déclaration.
Dans ce formulaire le propriétaire doit choisir son régime d’imposition. Le propriétaire n’est pas assujetti à la TVA sur l’activité hôtelière si les revenus locatifs n’excèdent pas 12 Millions de Forints (MFt) par an (Áfa tv 187. § (2) Loi de la TVA), au-dessus de ce seuil, le propriétaire doit déposer une déclaration de TVA par mois. Le taux de la TVA est fixé à 18%.
Le logiciel de facturation doit être conforme à la réglementation hongroise et doit communiquer en ligne et en direct toute transaction au Fisc hongrois (formulaire PTGSZLAH).
IMPOT SUR LE REVENU
Le propriétaire a la possibilité de choisir entre trois régimes d’imposition différents (Loi 57/A de l’impôt sur le revenu) :
- Imposition forfaitaire par pièce mise en location
- Régime normal : abattement de 10%
- Régime normal : déduction des frais réels
Imposition forfaitaire
Le propriétaire peut opter pour une imposition forfaitaire de HUF 38 400 par an et par pièce mise en location dont la superficie est supérieure à 12 mètres carrés, à déclarer par le formulaire 23T101. Cette option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration fiscale de l’année précédente, c’est à dire avant le 20 mai de l’année en cours. Cette date limite ne s’applique pas pour la première année d’imposition. Le nombre d’appartement mis en location est limité à 3.
En cas de cessation de l’activité en cours d’année, le montant total du régime préférentiel annuel reste dû.
Régime normal : abattement de 10%
La base imposable bénéficie d’une déduction forfaitaire de 10% pour frais et charges. L’impôt sur le revenu est calculé sur 90% des revenus locatifs au taux de 15%.
Régime normal : déduction des frais réels
Déduction des frais réels sur la base des factures d’achat et frais généraux sur les revenus locatifs (ce montant est plafonné à KHUF 200 par an), L’impôt sur le revenu est calculé sur le solde restant au taux de 15%.
L’impôt est payable par trimestre, avant le 12e jour suivant le trimestre écoulé.
Taxe de séjour touristique
La taxe de séjour touristique doit être payée par le vacancier. Elle est incluse dans la facture et doit être reversée à la municipalité (les jeunes de moins de 18 ans sont exemptés de cette taxe). Le taux est déterminé par la municipalité (le taux d’imposition est fixé en général à 4% par nuit et par personne). La déclaration afférente doit être déposée avant le 15 du mois suivant.
Contribution au développement touristique
La déclaration est annuelle et doit être déposée le 25 février de l’année suivante. Cette taxe correspond à 4% des revenus locatifs.
Taxe foncière
La taxe foncière est calculée au m2 sur la surface utile du bien immobilier Les municipalités se réserve le droit de fixer la norme.
Taxe communale
Si, après la cessation d’activité de location de courte durée, le bien immobilier est donné en location pour une durée supérieure à 90 jours (bail à long terme), le propriétaire est tenu de payer la taxe déterminée par municipalité locale.
