La notion de domicile fiscal est essentielle et est indépendante de la situation juridique ou sociale du travailleur détaché. Les concepts de détachements ou d’expatriation ne sont d’aucune utilité.
Il existe une convention fiscale entre la France et la Hongrie. On doit donc déterminer dans quel état le salarié est résident.
S’il est résident en Hongrie, il y sera imposable sur tous ses revenus (salaires, revenus financiers) sauf sur les revenus qui restent imputés à un autre pays (par exemple les revenus -loyers, plus-value- d’un immeuble situé en France sont imposables en France).
Si le salarié est résident dans les deux États, on examinera le pays de son foyer d’habitation, où se trouve le centre de ses intérêts vitaux.
Dans le doute on examinera dans quel pays le salarié réside habituellement. En dernier ressort, on considèrera sa nationalité et en cas de double nationalité, il faudra demander aux deux États qu’ils tranchent la question (ce cas est très rare).
Le foyer d’habitation est par exemple le lieu de résidence habituel de la famille du salarié, même si le salarié effectue de fréquents déplacements professionnels à l’étranger.
Le foyer d’habitation pourra être l’État de séjour principal, où le salarié a passé plus de 6 mois par an.
Si le critère familial et le lieu de séjour ne permettent pas de trancher la situation, on examinera le centre de ses intérêts vitaux.
Si une personne détient des investissements importants en France, elle peut y être imposée, même si elle exerce son activité professionnelle à l’étranger où elle vit avec toute sa famille.
La convention fiscale Franco-Hongroise prévoit dans son article 15 que les salariés sont imposables dans l’État où le travail est réellement accompli.
Cette règle générale ne s’applique pas aux rémunérations des équipages de navires ou d’avions exploités en trafic international, les pensions, et les fonctionnaires.
Toute rémunération versée après la cessation d’un emploi au titre d’un travail accompli avant la cessation de cet emploi (commissions, primes, congés acquis non pris, etc.) est imposable dans l’État où le travail était accompli.
Une indemnité de licenciement est imposée différemment : si l’indemnité de licenciement fait référence à une période d’emploi antérieure au service dans le nouvel État, elle est une rémunération pour les 12 derniers mois d’emploi imposable proportionnellement dans les différents États où le travail a été effectué au cours de cette période.
Expatriation de courte durée : salarié détaché
Considérons le cas simple d’un salarié ayant déménagé en Hongrie mais toujours salarié de son employeur français. Pour formaliser le détachement, l’employeur doit signer avec le salarié un avenant au contrat de travail ou une lettre de mission.
Ayant déménagé en Hongrie, nous avons résolu la question du domicile fiscal : son domicile fiscal est situé en Hongrie, son pays de résidence.
Nouveau résident en Hongrie, il devra obtenir une carte de domicile hongroise, lakcím kártya, et il devra créer son espace personnel au portail de l’administration, ügyfélkapu qui lui délivrera un identifiant avec un code secret. Il devra aussi obtenir un numéro fiscal hongrois.
Le travail salarié est accompli en Hongrie : l’article 15 de la convention fiscale confirme que le salaire est imposable en Hongrie.
Le salarié doit donc préciser ce statut à son employeur français afin que celui-ci arrête de prélever automatiquement l’impôt français retenu à la source.
L’impôt sur le revenu
- Les revenus imposables et l’impôt sont calculés en HUF, en convertissant le salaire brut exprimé en devise au cours du 15 du mois de la banque nationale de Hongrie. Le salaire brut imposable en Hongrie ne correspond pas à la base imposable en France, qui lui tient compte de divers prélèvements sociaux.
- Le taux de l’impôt sur le revenu est de 15%.
- L’impôt sur le revenu est payable trimestriellement et d’avance, le 20 avril pour le trimestre 1, etc.
- Le salarié doit déclarer et payer l’impôt sur le revenu à partir de la date où son travail a commencé en Hongrie (en application de l’article 15 de la convention fiscale franco-hongroise). Cette déclaration est annuelle et doit être déposée avant le 20 mai de l’année suivante.
- Dans la déclaration fiscale, le revenu brut imposable est indiqué en rubrique №5, Autres revenus d’activités dépendantes.
La déduction d’impôt pour enfants à charge
La déduction d’impôt pour enfants à charge par mois pour 1 enfant à charge est de 133 330 HUF par mois et par enfant, pour 2 enfants, et de 220 000 HUF par mois et par enfant à partir de 3 enfants à charge. Par exemple, avec 4 enfants à charge, la déduction d’impôt est 880 000 HUF et la réduction d’impôt obtenue au taux de 15% donne 132 000 HUF par mois.
Les crédits d’impôt famille pour enfant à charge, sont conditionnées au respect de plusieurs critères : 75% des revenus doivent être imposables en Hongrie, le salarié ne doit pas bénéficier d’une réduction analogue dans un autre pays et les enfants doivent vivre sous la garde et le toit du parent demandeur, le salarié a droit à l’allocation familiale hongroise (par exemple, le parent et l’enfant vivent dans le même ménage sans conditions territoriales, si les parents sont divorcés : le parent vivant dans le même ménage avec l’enfant, qui peut demander une pension alimentaire). Les parents perçoivent des allocations familiales dès le 1er mois qui suit la naissance jusqu’à l’âge de la scolarité obligatoire de 6 à 16 ans. À l’issue de la scolarité obligatoire, si l’enfant poursuit ses études dans un établissement d’enseignement public, cette allocation est due jusqu’au dernier jour de l’année scolaire durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 20 ans.
Et la sécurité sociale ?
Pour les expatriations de courte durée (moins de 2 ans), on parle généralement de salarié détaché, le salarié amené à travailler temporairement à l’étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Le salarié détaché continue à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d’assurance vieillesse.
Le salarié détaché en Hongrie ne paie pas de cotisations sociales en Hongrie mais uniquement en France.
La durée du détachement dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et en Suisse ne doit pas en principe dépasser 24 mois. Deux mois doivent s’écouler avant que le même salarié puisse être à nouveau détaché.
Au-delà de la période de 24 mois, le salarié perd le régime de la sécurité sociale française et doit s’affilier à la sécurité sociale hongroise.
L’employé doit demander un numéro de sécurité sociale hongrois et l’employeur doit demander un numéro fiscal hongrois. Le simple fait pour un employeur français d’avoir un ou plusieurs employés enregistrés en Hongrie ne caractérise pas l’existence d’un établissement stable imposable en Hongrie. Un établissement stable imposable en Hongrie sera constitué de fait en fonction de l’activité poursuivie : par exemple une activité de montage. Si en revanche les salariés détachés poursuivent une activité de conseil ou de prospection commerciale, aucun établissement imposable n’est constitué pour l’employeur français.
La déclaration et le versement des cotisations sociales hongroises incombe à l’employeur français, qui devra donc prendre contact avec un cabinet de gestion de la paie en Hongrie afin d’établir des bulletins de paie conformes au droit hongrois, avec les prélèvements obligatoires de sécurité sociale de d’impôt sur le revenu.
L’employeur déclarera donc chaque mois la sécurité sociale patronale, la sécurité sociale salariale et l’impôt sur le revenu retenu à la source.
Comme l’impôt sur le revenu est déclaré et payé chaque mois par l’employeur, le salarié est dispensé de verser des avances d’impôt trimestrielles. En fin d’année, le Fisc hongrois aura préparé une déclaration de revenus hongrois sur la base des déclarations mensuelles de l’employeur, que le salarié devra éventuellement compléter et corriger en fonction des autres revenus imposables en Hongrie.
Si par exemple la seule rémunération imposable de l’employé est son salaire, alors avant le 20 mai, le salarié validera une déclaration fiscale préremplie où les impôts retenus à la source et payés par l’employeur correspondront aux impôts dus, et en conséquence il n’y aura pas de solde d’impôt significatif à régler.
Recent posts
