Guide technique du projet de loi hongrois sur l’impôt sur la fortune (vagyonadó), article par article, avec les choix à faire avant le 31 décembre 2026 et le parcours de conseil d’ITL Group.
En bref
Le projet de loi T/930 instaure, à partir de 2026, un impôt annuel de 1 % sur le patrimoine net supérieur à 1 milliard de forints (1,5 % au-delà de 100 milliards). La première assiette est déterminée sur les actifs détenus au 31 décembre 2026 ; la déclaration et le paiement sont dus au plus tard le 31 août 2027.
Le taux est simple, mais le montant dépend de choix techniques : la résidence, la répartition du patrimoine au sein de la famille et surtout la méthode d’évaluation des biens immobiliers et des participations. Une grande partie de ces choix doit être préparée avant la date de référence, et certains ne peuvent être faits qu’une fois par an, par des déclarations conjointes.
ITL Group accompagne chefs d’entreprise, familles, investisseurs et expatriés à chaque étape : analyse de la situation, évaluations, déclaration et planification de la liquidité.
1. Cadre juridique et procédure législative
Le projet de loi T/930 « A vagyonadóról » (sur l’impôt sur la fortune) a été déposé au Parlement par le Gouvernement le 27 octobre 2026. Le ministre rapporteur est le ministre des Finances, András Kármán.
Le texte confirme pour l’essentiel le projet soumis à consultation par le ministère des Finances le 6 octobre 2026. L’intention d’instaurer l’impôt était connue depuis le 14 mai 2026, date de la résolution gouvernementale 47/2026 (V. 14.).
| Partie | Articles | Contenu |
|---|---|---|
| Principes et définitions | 1–5 | Exhaustivité, absence de double comptage, clause anti-abus, définitions |
| Contribuables et obligation fiscale | 6–12 | Contribuables, assiette, répartition, conventions fiscales, taux et réductions |
| Évaluation des actifs | 13–28 | Règles par catégorie d’actifs ; trusts et fondations |
| Procédure | 29–33 | Déclaration, paiement, échelonnement, contrôles, structures patrimoniales |
| Obligations d’information | 34 | Données fournies par les sociétés aux associés et à la NAV |
| Dispositions finales et transitoires | 35–39 | Entrée en vigueur le 15 décembre 2026, règles pour 2026 |
| Annexe 1 | – | Formule d’évaluation des participations non cotées |
| Annexe 2 | – | Indexation des valeurs immobilières |
Le texte peut encore évoluer au cours du débat parlementaire. Les modalités d’enregistrement seront fixées par décret ministériel (art. 37).
2. Contribuables et résidence (art. 5–7)
Sont contribuables les personnes physiques résidentes et non résidentes ainsi que les « structures de gestion de patrimoine » résidentes et non résidentes : trusts hongrois (bizalmi vagyonkezelés), fondations privées (magánalapítvány) et structures étrangères similaires (art. 6).
| Contribuable | Actifs imposables (art. 7) |
|---|---|
| Résident (personne physique ou structure) | L’ensemble du patrimoine, en Hongrie et à l’étranger |
| Non-résident (personne physique ou structure) | Biens immobiliers situés en Hongrie et droits réels sur ceux-ci ; participations dans des sociétés de droit hongrois ; participations dans des sociétés étrangères détenant des biens immobiliers hongrois (immobilier hongrois supérieur à 75 % du total de l’actif, y compris indirectement) |
Personne physique résidente (art. 5, point 3). Est résidente la personne résidente au sens de l’impôt sur le revenu (art. 3, point 2 de la loi IRPP) et, en outre, le citoyen hongrois titulaire d’une autre nationalité, même sans domicile en Hongrie. Ne sont pas résidents :
- les ressortissants étrangers détachés en Hongrie par un employeur étranger non enregistré en Hongrie, pendant 5 ans à compter du début de l’activité (pour les personnes déjà détachées, à compter de l’entrée en vigueur : art. 38) ;
- les citoyens hongrois qui, au 31 décembre, vivent de façon permanente à l’étranger depuis au moins 10 ans ;
- les ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour de longue durée qui passent moins de 183 jours en Hongrie dans l’année.
Structures résidentes. Sont résidentes les structures de droit hongrois et les structures étrangères dont le siège de direction effective se trouve en Hongrie. Si un fondateur est résident hongrois, le siège de direction est présumé situé en Hongrie, sauf preuve contraire ; la présomption s’applique aussi lorsqu’un bénéficiaire résident influence de fait les décisions. Des approbations ou signatures formelles à l’étranger ne suffisent pas à la renverser.
Changement de résidence. Si la résidence prend fin en cours d’année, l’année fiscale court du 1er janvier à la veille de la fin de la résidence (art. 5, point 35). Selon notre lecture, l’assiette est alors déterminée sur les actifs détenus à cette date, sans réduction prorata temporis.
3. Assiette, taux et réductions (art. 8–12)
L’obligation naît une fois par an, le dernier jour de l’année fiscale, sur les actifs détenus à cette date (art. 8). L’assiette est la part supérieure à 1 milliard de forints de la différence entre la valeur calculée des actifs et les dettes déductibles (art. 9).
Dettes déductibles. Uniquement les dettes existantes et documentées résultant de la loi, d’un jugement définitif, d’une décision administrative définitive ou d’un contrat de crédit ou de prêt établi par acte notarié ou par acte sous seing privé à pleine force probante. Pour les non-résidents, seules les dettes directement liées aux actifs imposables. L’impôt sur la fortune lui-même n’est pas déductible.
Exclusions (art. 9, al. 3–5). Les effets personnels et le mobilier sont exclus, à l’exception :
- des œuvres d’art, collections et bijoux d’une valeur unitaire supérieure à 3 millions de forints (les collections sont évaluées dans leur ensemble) ;
- des véhicules, bateaux et aéronefs d’une valeur supérieure à 10 millions de forints.
Les biens utilisés, même partiellement, dans une activité commerciale ou professionnelle sont comptés pour leur valeur totale, sans seuil.
Taux (art. 12, al. 1).
La formule de l’impôt (art. 12, al. 1)
Impôt = 1 % × min(B ; 100 Mds HUF) + 1,5 % × max(0 ; B − 100 Mds HUF)
où B est l’assiette en forints. L’impôt est arrondi au millier de forints le plus proche.
Réductions d’impôt (art. 12, al. 2).
- 50 % des honoraires, TVA comprise, des expertises et évaluations rendues obligatoires par la loi, dans la limite de 2 millions de forints par an au total ; les évaluations facultatives n’ouvrent pas droit à la réduction ;
- les impôts locaux (taxe sur les bâtiments et sur les terrains, taxe communale) et la taxe sur les véhicules payés sur les actifs déclarés, ainsi que les impôts étrangers similaires ;
- une réduction pour les actifs étrangers exonérés en vertu d’une convention fiscale qui permet la progressivité.
Conventions fiscales (art. 11). Elles ne prévalent que si elles couvrent les impôts sur la fortune. L’exemple de l’exposé des motifs : 3 milliards de forints d’actifs hongrois plus 2 milliards d’actifs étrangers exonérés donnent un impôt de 40 millions sur le total, moins 10 millions imputables aux actifs étrangers, soit 30 millions à payer.
4. Répartition du patrimoine : famille et structures (art. 4, 10, 28, 33)
Chaque contribuable bénéficie du seuil de 1 milliard de forints. Les règles de répartition empêchent de le multiplier en fractionnant le patrimoine.
| Situation | Règle |
|---|---|
| Copropriété | Chaque copropriétaire compte sa quote-part de la valeur du bien entier (art. 10, al. 1) |
| Époux | Contribuables distincts. Le contrat de mariage prévaut ; à défaut, les biens enregistrés au nom d’un époux lui sont attribués en totalité ou répartis par moitié, à leur choix, par des déclarations identiques des deux époux sur le formulaire de la NAV avant le 31 août. Sans déclaration, ils sont répartis par moitié. Les effets personnels restent au propriétaire (art. 10, al. 2–3) |
| Enfants mineurs | Leurs actifs s’ajoutent à ceux du parent exerçant l’autorité parentale (pour moitié chacun si elle est partagée) et utilisent le seuil de ce parent. Les biens hérités ou acquis par l’enfant restent les siens (art. 10, al. 4–5) |
| Enfants majeurs | Contribuables autonomes, avec leur propre seuil |
| Entités transparentes (sociétés civiles, sociétés de personnes) | Actifs et dettes sont attribués aux associés au prorata (art. 10, al. 6–7) |
| Trusts et fondations | Contribuables autonomes, distincts du fondateur, du gestionnaire et des bénéficiaires ; chaque actif est évalué comme s’il appartenait à une personne physique (art. 28) |
| Structures liées | Même fondateur, ou fondateurs apparentés ou liés, y compris indirectement : un seul seuil de 1 milliard de forints, à partager par des déclarations identiques ; à défaut, dans l’ordre de constitution (art. 28, al. 3–6) |
Obligations des structures (art. 33). Les structures doivent :
- s’enregistrer auprès de la NAV dans les 30 jours (structures existantes : au plus tard le 14 janvier 2027), en indiquant le droit applicable, le siège de direction effective, les représentants, tous les fondateurs et les personnes liées à d’autres structures ;
- désigner un représentant principal et, si personne n’a de domicile en Hongrie, un mandataire pour la notification des actes ;
- tenir une comptabilité séparée ;
- payer l’impôt sur le patrimoine de la structure, jamais sur le patrimoine personnel du gestionnaire.
Clause anti-abus (art. 4)
À partir du 14 mai 2026, la NAV peut vérifier que chaque opération portant sur le patrimoine (donations, transferts, nouvelles structures) repose sur des raisons économiques ou personnelles réelles et démontrables. Les opérations visant uniquement à réduire l’assiette ne sont pas prises en compte.
5. Évaluation des participations (art. 15–18, annexe 1)
Cotées ou négociées régulièrement (art. 15, al. 1–2). On retient le cours de clôture du dernier jour de bourse ; s’il s’écarte de plus de 10 % de la moyenne pondérée par les volumes des 180 derniers jours, c’est la moyenne qui s’applique.
Non cotées : formule légale (annexe 1, I).
Participations non cotées – formule légale (annexe 1)
V = (CP + 2 × R) ÷ 3 × quote-part
R = [(Bn + Bn-1 + Bn-2) ÷ 3] ÷ 0,15
CP désigne les capitaux propres du dernier bilan approuvé, B le bénéfice net des trois derniers exercices clos, R la valeur de rendement. Si le bénéfice moyen est négatif, R = 0 ; si les capitaux propres sont négatifs, CP = 0. On retient les derniers comptes disponibles au moment de la déclaration : pour le 31 décembre 2026, il s’agira probablement des comptes 2026, s’ils sont approuvés à temps.
| Cas | Règle |
|---|---|
| Capitaux propres supérieurs à 500 millions de forints | Les plus-values latentes s’ajoutent aux capitaux propres : valeur de marché moins valeur comptable des immeubles, participations et titres à long terme, nette des impôts différés (ou 15 % si non estimables), vérifiée par un commissaire aux comptes. Aucun commissaire n’est nécessaire si l’on utilise les valeurs calculées selon la loi |
| Sociétés holding | Participations, titres, actifs financiers, liquidités, immeubles à usage propre et créances sur les filiales représentant au moins 90 % du total de l’actif : V = CP × quote-part, sans R. En présence de comptes consolidés, on utilise les données consolidées, nettes des intérêts minoritaires |
| Capitaux propres jusqu’à 100 millions de forints | Au choix, V = CP × quote-part (art. 15, al. 9) |
| Sociétés nouvellement créées | R = 0 l’année de création et les deux années suivantes, tant que les capitaux propres restent inférieurs à 500 millions de forints et que R ne dépasse pas 25 % des capitaux propres |
| Participation minoritaire (moins de 50 %, directe et indirecte) | Décote de 25 % (participation à partir de 33 %) ou de 30 % (moins de 33 %). Les participations des proches parents sont additionnées |
| Dividendes | Les dividendes approuvés ou versés après la clôture de l’exercice réduisent les capitaux propres |
| Cession récente | Après une cession de plus de 10 % à des tiers indépendants, le prix peut être utilisé pendant un an |
| Sociétés étrangères | Taux de capitalisation propre à chaque pays ; sans données sur les plus-values latentes, une évaluation indépendante est requise |
Évaluation indépendante (art. 15, al. 4–7). Elle est admise en l’absence de comptes, si l’activité a sensiblement changé ou si la participation comporte des droits ou restrictions particuliers (pactes d’associés, limites de cession, options). Conditions :
- un évaluateur indépendant de l’associé, de la société et de leurs associés directs et indirects ;
- un chiffre d’affaires en évaluation supérieur à 250 millions de forints pour chacune des trois dernières années, ou supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total et d’au moins 50 millions de forints ;
- au moins deux méthodes parmi rendement, comparaison de marché et actif net, avec pondérations et justification.
Obligations de la société (art. 34). Les sociétés hongroises dont les capitaux propres dépassent 500 millions de forints communiquent aux associés et à la NAV les données sur les plus-values latentes dans les 30 jours suivant l’approbation des comptes, si au moins un associé le demande. Elles fournissent les données à l’évaluateur dans les 30 jours suivant la demande.
Autres cas. Les entreprises individuelles (art. 16), les sociétés professionnelles, coopératives et autres entités (art. 17) et les sociétés immobilières étrangères détenues par des non-résidents (art. 18) ont leurs propres règles.
6. Évaluation des biens immobiliers et des autres actifs (art. 13–14, 19–27)
Toute valeur se rapporte au 31 décembre ; les montants en devises sont convertis au taux officiel de la MNB de ce jour. Pour les actifs sans règle spécifique, la valeur de marché ordinaire s’applique (art. 13).
Immobilier en Hongrie : ordre obligatoire (art. 19, 21)
- Valeur de transaction des 12 derniers mois entre parties indépendantes, sans modification importante du bien (une rénovation coûtant au moins 20 % de la valeur en est une).
- Valeur indexée d’une transaction remontant à 10 ans au plus : pour les logements l’indice des prix de la MNB (Budapest, villes par région, villages), pour les terres agricoles les prix du KSH, pour les autres biens l’indice annuel du KSH ; calculée avec l’outil de la NAV.
- Modèle d’évaluation de masse de la NAV pour les logements, résidences secondaires, terrains à bâtir et terres agricoles non bâties. Si les données saisies sont exactes, la NAV ne peut pas contester la valeur (art. 31, al. 4).
- Expertise d’un expert indépendant inscrit au registre de la NAV.
L’expertise peut être choisie à la place des étapes 2 et 3 ; à la place de l’étape 1, seulement à titre exceptionnel. Un écart de plus de 20 % doit être justifié en détail.
Biens de grande valeur (valeur de 500 millions de forints ou plus). Uniquement un expert judiciaire en évaluation immobilière, avec au moins deux méthodes parmi comparaison, rendement et coût, et des pondérations justifiées (art. 23).
Protection du contribuable (art. 31, al. 2–3)
Si l’expertise respecte les exigences légales et que le contribuable a fourni des informations complètes et exactes, une valeur supérieure fixée ensuite par la NAV n’entraîne ni pénalités ni intérêts de retard ; seule la différence d’impôt est due. L’expert qui sous-évalue de plus de 30 % s’expose à une amende et, après trois amendes dans l’année, à la radiation du registre.
Immobilier à l’étranger (art. 20)
Prix d’acquisition (ou valeur fixée par l’autorité locale) plus les améliorations, revalorisé chaque année de 3 % ou selon l’indice officiel des prix du pays, au choix du contribuable. Sans données, on utilise la valeur officielle étrangère (valeur cadastrale ou fiscale), puis une expertise. Une expertise volontaire n’est admise que si elle aboutit à une valeur inférieure.
Autres actifs
| Actif | Valeur |
|---|---|
| Comptes et liquidités | Solde au 31 décembre, valeur nominale |
| Obligations cotées | Cours de clôture moyen des 20 derniers jours de bourse |
| Fonds | Valeur liquidative au 31 décembre |
| Créances | Capital restant dû ; la part irrécouvrable est exclue |
| Assurance-vie | Valeur de rachat, attribuée au souscripteur (assurance retraite : à l’assuré) |
| Crypto-actifs | Quantité × cours de clôture sur une plateforme à négociation régulière |
| Métaux précieux d’investissement | Teneur en métal fin × prix de référence international |
| Biens meubles (voitures, bateaux, œuvres d’art) | Prix d’achat des 12 derniers mois, puis prix de biens comparables, puis valeur de marché assurée ; ou une expertise |
| Usufruit et droits d’usage | Règles de la loi sur les droits d’enregistrement (Itv. art. 72) ; le propriétaire déduit la valeur du droit |
| Options | La plus élevée entre valeur de marché et valeur intrinsèque ; les options liées à des performances futures et non exerçables sont exclues |
7. Obligations déclaratives, contrôles et échelonnement (art. 29–34, 38–39)
Déclaration (art. 29). L’impôt est autoliquidé, déclaré et payé au plus tard le 31 août de l’année suivante, uniquement par voie électronique. Une déclaration n’est requise que si un impôt est dû. Pour chaque actif, il faut indiquer :
- la description, le titre et la date d’acquisition, les données d’identification et la quote-part détenue ;
- la méthode d’évaluation utilisée, les données clés et la valeur calculée ;
- pour les dettes, le fondement juridique et le montant, ainsi que l’actif lié lorsque c’est requis.
Les justificatifs doivent être conservés jusqu’à l’expiration du délai de prescription. Les non-résidents sans numéro fiscal hongrois doivent d’abord s’enregistrer. Dans la déclaration, 5 % de l’impôt peut être affecté au Fonds national de coopération (art. 35).
Succession (art. 29, al. 2–5). Si le contribuable décède après la naissance de l’obligation, la NAV établit l’impôt d’office. Les biens successoraux non encore transmis à la date de référence sont déclarés dans les huit mois suivant l’ordonnance définitive de transmission de la succession.
Contrôles (art. 31–32). La NAV recoupe les données déclarées avec ses propres fichiers. Lorsque des écarts réduisent l’assiette, elle demande des éclaircissements sous 15 jours (prolongeables une fois de 15). Elle ouvre un contrôle si le contribuable ne répond pas, ou si l’écart persiste et atteint au moins 500 millions de forints. Si elle prouve qu’un prix de transaction a été fixé bas pour éluder l’impôt, elle retient la valeur de marché.
Paiement échelonné (art. 30)
Sur demande, la NAV peut accorder un report ou un échelonnement sur 12 mois, jusqu’à 24 dans des cas exceptionnels (notamment la résidence familiale ou des participations), si un paiement unique pèserait de façon disproportionnée sur la liquidité. L’appréciation tient compte du fait qu’au moins 50 % du patrimoine se compose d’actifs ne générant pas de liquidités. L’échelonnement automatique est exclu.
Dates clés
| Date | Obligation | Référence |
|---|---|---|
| 15 décembre 2026 | Entrée en vigueur | art. 36 |
| 31 décembre 2026 | Date de référence : les actifs détenus ce jour sont pris en compte | art. 8 |
| 14 janvier 2027 | Enregistrement auprès de la NAV des trusts et fondations existants | art. 39, al. 3 |
| 1er août 2027 | Données sur les plus-values latentes pour les sociétés dont l’exercice diffère de l’année civile | art. 38, al. 2 |
| 31 août 2027 | Déclaration et paiement ; déclarations conjointes des époux et partage du seuil entre structures liées | art. 29, 10, 28 |
Pour 2026 uniquement, l’année fiscale court du 15 au 31 décembre ; pour les obligations, la moyenne des cours depuis cette date peut remplacer la moyenne sur 20 jours (art. 39).
8. Les profils les plus exposés
Selon notre expérience auprès de clients italiens et internationaux en Hongrie, voici les cas qui appellent une analyse avant le 31 décembre 2026.
| Profil | Points critiques | À vérifier |
|---|---|---|
| Chef d’entreprise avec une société familiale | Formule de l’annexe 1, plus-values latentes au-delà de 500 millions de forints de capitaux propres, statut de holding, comptes 2026 | Valeur de la participation avec et sans plus-values latentes, décote minoritaire, dividendes approuvés, calendrier d’approbation des comptes |
| Famille dont le patrimoine est détenu sous plusieurs noms | Époux, enfants mineurs, biens communs | Contrat de mariage, déclarations conjointes, biens des mineurs, documentation des donations depuis le 14 mai 2026 |
| Trusts et fondations privées | Résidence de la structure, structures liées, enregistrement | Siège de direction effective, partage du seuil, enregistrement avant le 14 janvier 2027, liquidité de la structure |
| Investisseur immobilier | Ordre des méthodes, biens de grande valeur, dettes déductibles | Modèle NAV ou expertise, biens de 500 millions de forints et plus, prêts documentés comme l’exige la loi |
| Binationaux et résidents à l’étranger | Résidence étendue aux binationaux | Années vécues à l’étranger, actifs étrangers, convention fiscale avec le pays de résidence |
| Expatriés et dirigeants détachés | Exception de 5 ans, changement de résidence en cours d’année | Type de contrat (détachement ou contrat local), échéance des 5 ans, date de départ |
| Non-résidents possédant des actifs en Hongrie | Assiette limitée, dettes déductibles seulement si elles sont liées | Biens immobiliers et sociétés en Hongrie, sociétés étrangères détenant de l’immobilier hongrois |
Dans tous les cas, la liquidité est déterminante. Comme le souligne Alessandro Farina, Managing Director d’ITL Group, la question n’est pas le taux, mais la soutenabilité de l’impôt pour ceux dont le patrimoine est constitué d’actifs qui ne génèrent pas de liquidités. Avec 5 milliards de forints de patrimoine net, l’impôt s’élève à 40 millions de forints par an (environ 110 000 euros), chaque année.
9. Le service ITL Group
ITL Group propose un parcours complet en matière d’impôt sur la fortune, assuré par une seule équipe réunissant des compétences fiscales, immobilières et d’évaluation d’entreprises.
Le parcours ITL Group en 5 étapes
1
Bilan préliminaire (d’ici décembre 2026)
- inventaire des actifs et des dettes au 31 décembre 2026
- analyse de la résidence du client et de ses structures patrimoniales
- estimation de l’impôt et de la liquidité nécessaire
2
Évaluations
- ITL Real Estate : immobilier selon l’ordre légal, comparaison avec le modèle NAV, expertises pour les biens de grande valeur
- ITL Consulting : participations selon la formule de l’annexe 1, plus-values latentes, statut de holding, décotes minoritaires
3
Choix permis par la loi
- la méthode d’évaluation la plus adaptée pour chaque actif
- déclarations conjointes des époux et partage du seuil entre structures liées
- documentation des dettes déductibles et des motifs des opérations réalisées depuis le 14 mai 2026
4
Conformité avec ITL Tax Advisor
- enregistrement des trusts et fondations avant le 14 janvier 2027
- déclaration et paiement avant le 31 août 2027
- demande d’échelonnement, si nécessaire
5
Mise à jour annuelle : l’impôt revient chaque 31 décembre, et avec lui la révision des valeurs et des choix.
Réservez un bilan
Écrivez à Alessandro Farina, Managing Director, à a.farina@itlgroup.hu, ou appelez le (+36 1) 269 5679. Plus d’informations sur www.itlgroup.hu.
Source : projet de loi T/930 « A vagyonadóról », déposé le 27 octobre 2026 (texte officiel). Le texte peut évoluer au cours du débat parlementaire. Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil personnalisé.
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