À compter du 16 novembre 2023, sont exonérés de taxes les achats de vin en bouteille directement auprès du producteur, bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée sous les conditions suivantes :
- Achats qualifiés de frais de représentation ou de réception ;
- Cadeaux d’entreprise ;
- Cadeaux de faible valeur.
Si ces conditions sont réunies, l’exonération de taxe porte sur l’impôt sur le revenu et la contribution sociale qui est normalement exigible sur les frais de représentation et les cadeaux d’affaire.
L’exonération de taxe n’est pas accordée si le vin est acheté dans le commerce (auprès d’un négociant, d’un commerçant en gros ou au détail, d’un magasin spécialisé).
Formalités de documentation
Bénéficiaire : Nom complet, numéro d’identification (ex : numéro fiscal, l’essentiel est que la personne puisse être identifiée)
Allocation : Désignation et valeur, afin de permettre un rapprochement avec la preuve d’achat (la facture). Par exemple : 1 bouteille de vin d’une valeur de 2 400 HUF
Date de réception : L’important est la date de la remise du vin au bénéficiaire, pas la date d’achat au producteur. Si la remise prend plusieurs jours, nous procédons toujours de la même manière : une seule date est la règle.
Preuve de réception : sur signature. Si le produit est offert en cadeau, aucune signature n’est requise, seule une identification est requise.
