| Source : Chambre de commerce et d’industrie de Budapest. Traduction : Duna Expert. |
| Les entrepreneurs individuels sont en principe imposables dans la catégorie de l’impôt sur les personnes physiques. Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l’impôt forfaitaire ou pour le régime KATA, l’imposition réduite des petits entrepreneurs, très populaire ces temps-ci. |
| Pour l’imposition de l’activité professionnelle, on considère les revenus professionnels facturés et encaissés et on déduit les dépenses professionnelles facturées et payées. En cas d’imposition forfaitaire, le bénéfice correspond au chiffre d’affaires de l’entrepreneur individuel, diminué d’un pourcentage pour charges, selon les taux prévus par la loi. |
| L’entrepreneur individuel est dispensé de tenir une comptabilité en partie double, il doit simplement tenir un registre des recettes et des dépenses professionnelles : les recettes sont imposables quand la facture établie au client a été encaissée et pour le montant encaissé. Les factures d’achat sont déductibles quand elles ont été payées et pour le montant payé au fournisseur. Les recettes et les dépenses sont enregistrées par ordre chronologique dans un journal. Si l’entrepreneur individuel est sous le régime de l’imposition forfaitaire, il lui suffit de tenir un journal des recettes. Des registres doivent également être conservés pour les comptes de ventes et d’achats impayés. |
| Le choix d’une méthode d’imposition ne dépend pas seulement du montant des prélèvements obligatoires attendus. Le choix du régime simplifié KATA ou de l’imposition forfaitaire dépend aussi des recettes prévues (du chiffre d’affaires attendu), puisque ces régimes ne sont ouverts qu’en deçà d’un certain seuil. Si un entrepreneur n’a pas d’employé et est sous le régime simplifié KATA ou de l’imposition forfaitaire, il peut très bien établir lui-même ses déclarations fiscales. Sinon, il aura intérêt à recourir à l’assistance d’un cabinet comptable pour l’établissement des fiches de paie des employés et pour le calcul du bénéfice imposable. |
| Recettes professionnelles |
| Il s’agit des avances encaissées, des recettes professionnelles encaissées ou payées en nature. |
| Il s’agit du prix encaissé sur la vente d’immobilisations et autres biens à des fins exclusivement professionnelles, ou de leur valeur marchande, si celle-ci est supérieure ; |
| Sont inclus les intérêts, pénalités, suppléments de prix à la consommation, subventions reçues ; |
| La valeur marchande des produits et services produits dans le cadre de l’activité professionnelle, que l’entrepreneur utilise à ses propres fins ou transfère à une autre personne gratuitement en partie ou en totalité, si les couts qui y sont liées ont été comptabilisées comme dépenses ; |
| Le remboursement de prélèvements obligatoires (impôts, charges sociales) qui avaient été préalablement enregistrés comme dépenses professionnelles ; |
| L’indemnité reçue pour le sinistre, service de l’assureur, si la prime d’assurance avait été comptabilisée en dépenses professionnelles ; |
| La part pro-rata-temporis de la valeur d’acquisition d’une immobilisation corporelle de faible valeur comptabilisée en charge au moment de l’acquisition, si l’entrepreneur la cède gratuitement dans un délai de 3 ans. |
| Imposition de l’entrepreneur |
| Un entrepreneur individuel qui n’exerce pas ou pas exclusivement des activités de vente au détail avec un chiffre d’affaires annuel de plus de 15 millions HUF, ne peut pas opter pour le régime d’imposition forfaitaire et pour lui, l’option pour le régime simplifié KATA n’est pas intéressant. |
| L’imposition de l’entrepreneur individuel est similaire à celle d’une société unipersonnelle, où l’associé serait également gérant collaborateur. L’impôt est calculé à 3 niveaux : |
| Niveau 1 : comme une société, l’entrepreneur individuel comptabilise ses revenus et dépenses et paie l’impôt sur les bénéfices, et comme employeur il paie des impôts et cotisations sociales aux rémunérations versées aux personnes physiques employées ; |
| Niveau 2 : de la même manière que le dividende versé par une société à son associé unique est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, l’entrepreneur sera imposé sur un quasi dividende. |
| Niveau 3 : de manière analogue aux prélèvements obligatoires dus par l’associé-gérant participant à l’activité de sa société. |
| Un entrepreneur individuel regroupe ces 3 profils : une entreprise commerciale et un employeur (1), un propriétaire-actionnaire (2) et un associé-gérant participant à l’activité de l’entreprise (3). Pour ces trois raisons, l’entrepreneur individuel est soumis aux prélèvements obligatoires suivants : |
| (1) Bénéfice professionnel : C’est le résultat entre les recettes professionnelles et les dépenses professionnelles. En cas de perte, celle-ci est reportée et viendra en déduction des bénéfices professionnels futurs. Les dépenses professionnelles sont les dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise (services utilisés, dépenses matérielles, frais de personnel et leurs charges sociales, y compris les charges sociales des prélèvements de l’exploitant, la valeur d’acquisition des actifs corporels et incorporels de faible valeur, etc.) et les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles à des fins professionnelles (pour lesquelles un dossier individuel doit être tenu). Si l’entrepreneur est disposé à payer la taxe sur les voitures de société sur sa propre voiture, alors le carburant relatif aux déplacements professionnels, une partie de l’entretien et des réparations, en fonction de la distance totale parcourue par le véhicule dans le cadre des voyages d’affaires, peuvent être déduites (pour laquelle un registre est obligatoire) ; en revanche l’amortissement du véhicule n’est pas déductible. |
| Viennent en correction (en diminution) du bénéfice imposable les aides aux chômeurs, à l’emploi d’une personne dont la capacité de travail a changé, à la formation d’un apprenti, l’augmentation du nombre d’employés, ainsi que 50% des investissements réalisés dans le cadre d’activités de Recherche & Développement. Le bénéfice imposable est diminué de 50 % de la réserve de développement, dans la limite de 50% du bénéfice imposable et au maximum de 500 millions HUF. La réserve de développement doit être utilisée pour l’acquisition et la constitution d’immobilisations corporelles au cours des 4 prochaines années, si celle-ci n’est pas réalisée, le solde de la réserve non utilisée doit être remboursée et est inscrit dans les bénéfices imposables. |
| Assiette de l’impôt professionnel : zéro si le résultat professionnel imposable est négatif, sinon le bénéfice professionnel est diminué des pertes des années précédentes (jusqu’à 50 % du bénéfice professionnel de l’année). |
| Bénéfice minimum : Si le résultat professionnel (avant corrections fiscales) n’atteint pas le minimum attendu, l’entrepreneur peut choisir de payer l’impôt après le minimum attendu ou bien peut déclarer ne pas vouloir payer cet impôt minimum. Le bénéfice minimum est égal à 2% des revenus professionnels. Sont dispensés d’impôt minimum les entrepreneurs dans leur première année d’activité et ceux victimes de dommages naturels. |
| Le bénéfice professionnel et le bénéfice minimum sont soumis à un impôt sur le revenu des entrepreneurs de 9 % (égal au taux de l’impôt sur les sociétés). L’impôt calculé peut être réduit du montant total des intérêts payés sur le prêt d’investissement conclu après 2016 en tant que crédit d’impôt. |
| Bénéfice professionnel après impôt : il s’agit du bénéfice professionnel imposable, des réductions d’impôt des petits entrepreneurs, diminué de l’impôt sur le bénéfice professionnel mentionné ci-dessus. |
| (2) Dividende de l’entrepreneur : il s’agit du bénéfice professionnel après impôt diminué des dépenses d’investissement et des amendes payées et des indemnités de retard payés. Le dividende de l’entrepreneur est augmenté d’un tiers des investissements des années précédentes, de la quote-part des immobilisations cédées gratuitement, et des immobilisations en cours non encore mises en service dans un délai de 4 ans. Le dividende de l’entrepreneur fait l’objet d’un impôt sur les dividendes de 15% et de cotisations sociales de 15,5%. |
| (3) Le prélèvement de l’exploitant est déterminé par l’entrepreneur lui-même, il peut être nul. Les frais déduits irrégulièrement sont également considérés comme des prélèvements de l’exploitant. Le prélèvement de l’exploitant est soumis à 15% d’impôt sur le revenu et il est aussi soumis à des cotisations sociales. (Dans le cas d’un entrepreneur « à temps plein », si le montant du prélèvement de l’exploitant n’atteint pas le minimum d’impôt ou d’assiette de cotisation, les prélèvements obligatoires sont dus sur la base du salaire minimum pertinent). Le prélèvement de l’exploitant et les charges sociales correspondantes sont déductibles du bénéfice professionnel. |
| Dépenses professionnelles |
| Il s’agit des dépenses directement liées à l’activité génératrice de revenus, dûment facturées (documentées) et effectivement payées au cours de l’année civile. Si le vendeur (fournisseur) du produit ou service est assujetti à la TVA, seule la facture (simplifiée) émise par le fournisseur est apte à attester la dépense (enregistrement de l’achat). Sinon, seul un document contenant toutes les informations nécessaires pour établir le montant de la dépense (comme le montant et la devise de la dépense) peut être utilisé comme justificatif. |
| L’entrepreneur individuel peut enregistrer en dépenses professionnelles déductibles : |
| a) Le prélèvement de l’exploitant ; |
| b) les dépenses payées ou les avances versées, directement liées à la réalisation des revenus ; |
| c) la dotation aux amortissements des immobilisations ; |
| d) les achats de matériaux et de marchandises réalisés dans les 3 années antérieures au début de l’activité professionnelle, et non encore déduits des résultats professionnels ainsi que les achats d’immobilisations réalisés dans les 3 années antérieures au début de l’activité professionnelle, et dont l’amortissement n’a pas été déduit des résultats professionnels. |
| Schéma de calcul des impôts |
| Dans le cas de l’impositions aux frais réels : |
| Revenus professionnels ; |
| + éléments augmentant les revenus ; |
| – Réduction pour investissement des petits entrepreneurs ; |
| – Autres réductions venant en diminution des revenus professionnels ; |
| = Revenus corrigés ; |
| – Prélèvements de l’exploitant (y compris l’impôt et les charges sociales correspondantes) ; |
| – Dépenses professionnelles ; |
| = Résultat professionnel de l’année (bénéfice et perte) ; |
| – Utilisation de pertes fiscales antérieures ; |
| = Assiette de l’impôt professionnel ; |
| – Impôt sur le bénéfice professionnel (9% de l’assiette ci-dessus diminué des réductions d’impôt et majoré des corrections d’impôt) ; |
| = Bénéfice professionnel après impôt ; |
| + Réduction pour investissement des petits entrepreneurs ; |
| + Réintégration au bénéfice professionnel après impôt ; |
| – Déduction du bénéfice professionnel après impôt ; |
| = Dividende de l’entrepreneur |
| Impôt de 15% et charges sociales de 15,5% sur le dividende de l’entrepreneur. |
| L’impôt sur le bénéfice professionnel et l’impôt sur les prélèvements de l’exploitant sont payable d’avance, par trimestre, le 12 du mois suivant la fin du trimestre. L’impôt et les charges sociales sur le dividende de l’entrepreneur sont payables le 20 mai de l’année suivante. |
| Imposition forfaitaire |
| L’entrepreneur individuel peut opter pour l’imposition forfaitaire, si le revenu professionnel annuel reste inférieur à HUF 15 millions, ou à HUF 100 millions si l’activité poursuivie est uniquement le négoce de détail. |
| La base d’imposition forfaitaire (le bénéfice) est le chiffre d’affaires professionnel diminué d’un pourcentage fixé par la loi, au titre des dépenses professionnelles. Cela permet d’enregistrer uniquement les recettes, mais les factures d’achat doivent également être conservées. Dans le cas d’un impôt forfaitaire, le revenu imposable n’inclut pas les subventions reçues de l’État et celles obtenues dans le cadre d’un accord international. Pour les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à HUF 15 millions, les dépenses déductibles sont de 40% du chiffre d’affaires, c’est-à-dire que le bénéfice imposable correspond à 60% du chiffre d’affaires. |
| Toutefois, pour les activités dont les couts de production sont particulièrement élevés (la loi énumère ces activités), les dépenses déductibles sont fixées à 80% du chiffre d’affaires, c’est à dire que le bénéfice imposable correspond à 20% du chiffre d’affaires. Si l’activité poursuivie est exclusivement le négoce de détail, les dépenses déductibles sont fixées à 87% du chiffre d’affaires c’est-à-dire que le bénéfice imposable correspond à 13% du chiffre d’affaires. Si l’activité poursuivie est exclusivement le négoce de détail de produits alimentaires, de droguerie, de produits agricoles ou de produits pharmaceutiques, les dépenses déductibles sont fixées à 93% du chiffre d’affaires c’est-à-dire que le bénéfice imposable correspond à 7% du chiffre d’affaires. |
| Pour les entrepreneurs retraités, les pourcentages de dépenses déductibles sont diminués respectivement de 40% à 25% ; de 80% à 75% ; de 87% à 83% et de 93% à 91%. |
| Le bénéfice soumis à l’imposition forfaitaire appartient à la catégorie des revenus fiscaux consolidés, imposé au taux global de 15%. Le bénéfice soumis à l’imposition forfaitaire est également soumis aux cotisations sociales de l’entrepreneur (pour un entrepreneur individuel n’ayant pas d’autre activité, les cotisations sociales sont calculées au moins sur le salaire minimum). |
| Le droit à l’imposition forfaitaire prend fin si le plafond de chiffre d’affaires est dépassé ou si l’entrepreneur oublie d’émettre une facture de vente. Dans ce cas, l’entrepreneur est imposé selon le régime réel rétroactivement à compter du premier jour de l’année. L’imposition forfaitaire ne peut être à nouveau choisie qu’à partir de la 5e année d’imposition suivant sa cessation. |
| L’impôt forfaitaire est payable d’avance, trimestriellement, le 12 du mois suivant le trimestre. |
| Emploi et prélèvements obligatoires |
| Étant donné que l’un des facteurs déterminants dans le choix est le montant des prélèvements obligatoires pour chaque régime fiscal, il est important de savoir : |
| – qu’en plus de l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur individuel doit verser 18,5% de cotisation sociale salariale et 15,5% de cotisation sociale patronale, sur les prélèvements de l’exploitant ou le cas échéant sur le revenu minimum. |
| Taxe industrielle locale |
| L’entrepreneur individuel est également redevable de la taxe industrielle locale égale à 2% de l’assiette fiscale. L’assiette de la taxe professionnelle peut être déterminée de plusieurs manières dans les trois modes d’imposition et l’entrepreneur peut choisir celle qui lui convient le mieux. |
| – dans tous les modes d’imposition, la règle de base de la détermination de la base de la taxe industrielle locale peut être choisie : le chiffre d’affaires professionnel moins le coût des matériaux et fournitures et la valeur des services intermédiés et de la sous-traitance (c’est le mode d’imposition par défaut pour la taxe industrielle) ; |
| – sauf pour les entrepreneurs soumis au régime de l’imposition forfaitaire, la base de la taxe industrielle locale peut aussi être égale à 80% du chiffre d’affaires, si celui-ci est inférieur à HUF 8 millions ; |
| – les entrepreneurs soumis au régime de l’imposition forfaitaire peuvent fixer la base de la taxe industrielle locale à 120% du bénéfice imposable. |
| Le montant des prélèvements obligatoires est également fortement influencé par le statut social de l’entrepreneur, selon le fait qu’en tant qu’entrepreneur individuel : |
| – il travaille à temps plein (pas d’emploi parallèle ou moins de 36 heures par semaine en emploi simultané) ; |
| – il travaille à titre secondaire (l’entrepreneur individuel, en même temps, est également étudiant, ou employé à temps plein (ou au moins 36 heures par semaine) dans une autre entreprise – également appelé un employé multiple) ; |
| – il s’agit pour lui d’une activité auxiliaire (retraité) ; |
| Pour déterminer son statut d’entrepreneur individuel, il est nécessaire de clarifier certains points : |
| Dans le cas d’un entrepreneur individuel à temps plein, les cotisations sociales patronales et salariales ne sont calculées que sur la base du prélèvement de l’exploitant ou le cas échéant du salaire minimum en cas d’absence de prélèvement de l’exploitant ou si ce prélèvement y est inférieur (le salaire minimum est le SMIC en vigueur ou sur le SMIC garanti, selon que l’activité de l’entrepreneur est liée à une qualification professionnelle ou l’enseignement supérieur). |
| En revanche, un entrepreneur individuel travaillant à titre secondaire est dispensé de charge sociale patronale et salariale, même en l’absence de prélèvement de l’exploitant. |
| L’entrepreneur individuel exerçant une activité auxiliaire est exempté des charges sociales de 15,5% mais jusqu’au 30 juin 2020, il était soumis à une cotisation de retraite de 10 % et une cotisation mensuelle de soins de santé d’un montant de 7 710 HUF. Depuis le 1er juillet 2020, ses revenus ne sont assujettis qu’à l’impôt sur le revenu. |
| La fiscalité des entreprises est recommandée pour les entrepreneur individuels à haut chiffre d’affaires qui exercent une activité coûteuse nécessitant beaucoup d’actifs (petit producteur, prestataire de services ou restauration ou commercial) avec plusieurs salariés. |
| Le but de ce résumé n’est pas de fournir une présentation exhaustive de l’ensemble des connaissances professionnelles, mais d’aider les entreprises à des fins d’information, sans prétendre à l’exhaustivité. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter la Chambre de commerce et d’industrie de Budapest à tudastar@bkik.hu ou contactez votre comptable ou votre représentant légal. La Chambre ne peut garantir que, dans des cas individuels, les autorités adoptent la même position que l’opinion professionnelle exprimée dans l’information, et exclut sa responsabilité à cet égard. |
