Une procédure de liquidation forcée peut être initiée par le Tribunal de Commerce, s’il constate des irrégularités dans le fonctionnement de la société.
Une telle irrégularité peut être constatée si, en raison de pertes enregistrées par la Société, les fonds propres deviennent inférieurs au capital social minimum prévu par la Loi (par exemple HUF 3 millions pour les Kft) et si à l’expiration d’un délai de 60 jours après l’approbation par le ou les associés des comptes de l’exercice faisant état de cette insuffisance, aucune décision n’a été prise pour la dissolution de la société ou sa transformation.
La procédure de liquidation forcée est publiée par le Tribunal de Commerce au Journal Officiel des sociétés.
Les points suivants ont été modifiés :
a) Des droits de procédures sont désormais exigés.
La procédure de liquidation forcée donnera lieu à la perception de droits administratifs de HUF 250 000, dus conjointement et solidairement par le ou les associés de la Société, ainsi que par le gérant ou directeur et autres représentants légaux enregistrés au registre du commerce le jour de l’ouverture de la procédure de liquidation forcée.
Les droits administratifs sont réduits à HUF 50 000 si la procédure de liquidation forcée est clôturée à la demande de la société par le Tribunal de Commerce.
b) La société peut rétablir sa légalité au cours de la procédure de liquidation forcée.
Elle peut demander au Tribunal de constater que les conditions requises pour la poursuite de ses activités ont été rétablies, afin de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire en cours. Cette demande doit être présentée dans un délai de 90 jours à partir de la date d’ouverture de la procédure de liquidation forcée. La Société peut poursuivre ses activités pendant la procédure de liquidation forcée, uniquement si son représentant légal prend officiellement l’engagement de rétablir la situation.
c) Un nouveau régime de responsabilité a été instauré pour les dirigeants (anciens et présents) et les associés (anciens et présents) de la Société pour les dettes impayées de la société.
Si la Société n’est pas en mesure de mettre fin à la procédure de liquidation forcée, le Tribunal de Commerce examinera si les dirigeants ou les associés ont eu un comportement fautif. Le Tribunal de Commerce, outre la dissolution de la société, jugera si les dirigeants ou les associés doivent être déclarés responsables d’infraction à la Loi et ou s’ils ont manqué à leur devoir de coopération et d’information dans le cadre de la procédure. Une personne déchue est débitrice sans limitation des créances incontestées produites et restées impayées dans le cadre de la procédure de liquidation forcée. Les dirigeants et associés peuvent être tenues conjointement et solidairement responsables. Il revient aux dirigeants et aux associés de prouver qu’ils n’ont commis aucune faute et qu’ils ont agi avec raison et diligence.
d) Les dispositions relatives à la déchéance ont été renforcées.
e) La Loi a précisé le montant des actifs ou des créances nécessaires pour que la procédure de liquidation forcée aboutisse à une liquidation effective.
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Dernière mise à jour : mars 2024
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