La loi sur les lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 24 juillet 2023 (Loi n°25 de 2023 sur les signalements, les signalements d’intérêt général sur un crime ou un délit), qui assure la conformité avec la directive (UE) 2019/1937.
Alors que la législation portant sur un sujet similaire s’appliquait auparavant principalement aux lancements d’alerte liés au travail des organes de l’État, à partir de cette année, une procédure interne indépendante doit être également mise en place pour le signalement des abus dans une partie importante des entreprises du secteur privé.
- À partir du 24 juillet 2023, les entreprises employant au moins 250 personnes sont tenues à mettre en place la législation sur les lanceurs d’alertes
- et à partir du 17 décembre 2023 de cette année, les entreprises d’un effectif d’au moins 50 personnes.
Sur cette base, les entreprises concernées sont tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, qui garantit que les employés et sous-traitants actuels, anciens et futurs peuvent signaler des actes illégaux ou soupçonnés d’être illégaux, des manquements d’engagements, ou d’autres informations liées à des abus.
Nous sommes à votre disposition si vous avez des questions concernant la création d’un canal de signalement interne.
